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Demandeur.euse.s de protection internationale

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réfugié.e

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REGROUPEMENT FAMILIAL

La protection de l'unité familiale est un droit humain important. Si vous avez été séparé·e des membres de votre famille avant ou pendant votre fuite, iels peuvent avoir le droit de vous rejoindre en Belgique sous un régime juridique plus favorable, et sous certaines conditions.

Si vous avez été reconnu·e comme réfugié·e ou bénéficiez de la protection subsidiaire en Belgique, les membres de votre famille proche peuvent obtenir le droit de séjourner en Belgique par le biais de la procédure de regroupement familial.

Si les membres de votre famille proche ne se trouvent pas en Belgique, iels peuvent demander un "visa de regroupement familial" auprès de la représentation diplomatique ou consulaire belge dans le pays où iels vivent. S'iels se trouvent déjà en Belgique, iels doivent entamer la procédure de regroupement familial auprès de l'administration communale de la ville où iels séjournent.

Demande de regroupement familial

Les demandes de regroupement familial sont traitées par l’Office des étrangers. Cela prend normalement 9 mois mais ce délai peut être prolongé dans certains cas.

Qui peut bénéficier du regroupement familial ?

  • Votre conjoint·e ou partenaire enregistré·e, si vous êtes tou·te·s deux âgé·e·s de minimum 21 ans. Si votre mariage ou votre partenariat civil a été conclu avant votre arrivée en Belgique, vous devez être âgé·e de minimum 18 ans.
  • Vos enfants de moins de 18 ans qui vivent seul·e·s et sont à votre charge ou à celle de votre conjoint·e ou partenaire.
  • Votre enfant handicapé de plus de 18 ans qui vit seul·e, ou celui de votre conjoint·e ou partenaire, à condition qu'un·e médecin agréé·e par la représentation diplomatique ou consulaire belge délivre un certificat attestant que votre enfant ne peut subvenir à ses besoins.
  • Vos parents, si vous avez moins de 18 ans (mineur·e) et que vous êtes arrivé·e en Belgique sans être accompagné·e d'un·e adulte qui est responsable de vous.

Quand demander le regroupement familial ?

Demandez le regroupement familial au cours de la première année suivant l'obtention du statut de réfugié·e ou de la protection subsidiaire. Après un an, vous devez remplir des conditions supplémentaires :

  • Avoir accès à un logement suffisant pour votre famille
  • Avoir des moyens de subsistance adéquats (un salaire)
  • Avoir une assurance maladie

Conditions au regroupement familial

Avant que votre famille puisse venir en Belgique, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Vous devez demander des documents en Belgique et dans votre pays d'origine et les faire traduire. Les plus importants d'entre eux sont :

  • Documents de voyage
  • Certificat de naissance
  • Certificat de mariage
  • Extrait de casier judiciaire
  • Certificats médicaux

Votre conjoint·e, votre partenaire enregistré·e ou vos enfants, ou les enfants de votre conjoint·e ou de votre partenaire, ne doivent pas constituer un danger pour la santé publique, la sécurité publique ou l'environnement.

Procédure de regroupement familial

La procédure dure entre 9 et 15 mois. Vous pouvez demander le regroupement familial depuis l'étranger ou depuis la Belgique.

  • De l'étranger : Vous devez soumettre votre demande à l'ambassade de Belgique. L'Office des étrangers décidera si le membre de votre famille peut obtenir un visa. Avec un visa, votre famille peut se rendre en Belgique. 
  • De la Belgique : Si votre famille se trouve déjà en Belgique, vous devez introduire la demande auprès de la commune où vous êtes enregistré·e. La commune enverra votre demande à l'Office des étrangers. L'Office des étrangers prendra une décision.
Attention : le visa ne signifie pas que votre demande de regroupement familial a été approuvée !

Organisations utiles

Le regroupement familial est un peu compliqué et coûteux, avec plusieurs règles strictes. Demandez un conseil juridique avant d'introduire une demande. Un·e avocat·e et les organisations suivantes pourront vous aider :

  • Le CAW
  • Caritas
  • Myria

Regroupement familial pour les personnes LGBTQIA+

Les droits au regroupement familial sont également valables pour les couples de même sexe. Toutefois, les familles LGBTQIA+ sont confrontées à de nombreux problèmes dus à une discrimination injuste. 

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), basée à Strasbourg, a jugé en février 2016 que le fait de refuser aux couples de même sexe un permis de séjour aux fins de regroupement familial en raison de leur orientation sexuelle était discriminatoire.

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USEFUL RESOURCES

https://www.caw.be/ 

https://www.caritasinternational.be/ 

https://www.myria.be/fr 

http://ilga-europe.org/sites/default/files/Attachments/green-paper-submission-1march2012-final-ilga-europe.pdf