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Demandeur.euse.s de protection internationale

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REGROUPEMENT FAMILIAL

La protection de l’unité familiale est un droit important. Si vous avez été séparé·e des membres de votre famille avant ou pendant votre fuite, certain·e·s membres de votre famille peuvent avoir le droit de vous rejoindre en Belgique, sous certaines conditions.

Si vous avez été reconnu·e comme réfugié·e ou bénéficiez de la protection subsidiaire en Belgique, certains membres de votre famille proche peuvent obtenir un droit de séjour en Belgique par le biais de la procédure de regroupement familial. Si les membres de votre famille se trouvent à l’étranger, la demande doit en principe être introduite auprès de l’ambassade ou du consulat belge compétent pour leur lieu de résidence. Si les membres de votre famille se trouvent déjà en Belgique, il peut, dans certaines situations, être possible d’introduire la demande auprès de l’administration communale. Les possibilités d’introduire une demande depuis la Belgique dépendent toutefois de la situation de la personne concernée.

Attention : les règles relatives au regroupement familial ont changé le 18 août 2025. Des dispositions transitoires sont actuellement applicables. Les conditions peuvent donc être différentes selon la date à laquelle vous avez obtenu votre droit de séjour en Belgique et la date à laquelle la demande de regroupement familial est introduite. Il est fortement conseillé de demander un avis juridique avant d’introduire la demande.

Demande de regroupement familial

Les demandes de regroupement familial sont examinées par l’Office des étrangers. La durée de la procédure varie selon la situation et le type de demande. Il est donc préférable de ne plus indiquer un délai fixe de 9 mois : dans certaines situations, le délai légal peut être prolongé et la durée réelle de la procédure peut varier.

Qui peut bénéficier du regroupement familial ?

Selon votre statut et votre situation, le regroupement familial peut notamment concerner :

  • Votre conjoint·e ou partenaire enregistré·e. En vertu des nouvelles règles, les deux personnes doivent en principe avoir plus de 21 ans. D’autres conditions peuvent s’appliquer au partenariat et à la relation.
  • Vos enfants mineur·e·s, ou ceux de votre conjoint·e ou partenaire, sous certaines conditions relatives notamment à l’autorité parentale et à la garde.
  • Votre enfant majeur·e en situation de handicap, sous certaines conditions.
  • Vos parents, si vous êtes mineur·e non accompagné·e et bénéficiez d’un statut de protection internationale, selon les conditions prévues par la loi.

Les autres membres de la famille n’ont généralement pas un droit automatique au regroupement familial. Dans certaines situations particulières, d’autres possibilités de séjour, notamment pour raisons humanitaires, peuvent être envisagées.

Quand demander le regroupement familial ?

Il est conseillé de commencer les démarches le plus rapidement possible après l’obtention de votre statut de protection internationale.

Le moment où vous introduisez votre demande peut avoir une influence importante sur les conditions que vous devrez remplir. Les règles ont été modifiées en août 2025 et un régime transitoire est actuellement en vigueur.

Selon les règles applicables à votre situation, vous pourrez notamment devoir prouver :

  • que vous disposez de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ;
  • que vous disposez d’un logement suffisant pour accueillir votre famille ;
  • que vous disposez d’une assurance maladie couvrant les membres de votre famille en Belgique.

Des exceptions existent, notamment dans certaines situations concernant les enfants mineur·e·s ou selon la date à laquelle la protection et le droit de séjour ont été obtenus. Il est donc important de vérifier les règles qui s’appliquent spécifiquement à votre situation.

Conditions au regroupement familial

Avant que votre famille puisse venir en Belgique, plusieurs conditions doivent être remplies. Les documents nécessaires varient selon votre situation et votre lien familial.

Il peut notamment vous être demandé de présenter :

  • des documents de voyage ;
  • des actes de naissance ;
  • un acte de mariage ou la preuve d’un partenariat ;
  • des documents établissant l’autorité parentale ou le droit de garde ;
  • un certificat médical ;
  • pour les personnes majeures, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent ;
  • des preuves de logement, d’assurance maladie et de moyens de subsistance lorsque ces conditions sont applicables.

Les documents étrangers peuvent devoir être légalisés ou apostillés et traduits par un·e traducteur·ice juré·e. Les exigences varient selon le pays et le document.

Si vous ne pouvez pas obtenir certains documents officiels en raison de votre situation, cela ne signifie pas nécessairement que le regroupement familial est impossible. Demandez conseil à un·e avocat·e ou à une organisation spécialisée afin de savoir si d’autres preuves de votre lien familial peuvent être utilisées.

Procédure de regroupement familial

Depuis l’étranger

En principe, le membre de votre famille doit introduire une demande de visa D pour regroupement familial auprès de l’ambassade ou du consulat belge compétent pour son lieu de résidence.

Dans certains pays, les demandes sont introduites par l’intermédiaire d’un prestataire externe chargé de recevoir les dossiers de visa.

La demande est ensuite examinée par l’Office des étrangers. Si elle est acceptée, le visa permet au membre de votre famille de voyager vers la Belgique afin de vous rejoindre.

Depuis la Belgique

Si le membre de votre famille se trouve déjà légalement en Belgique, il peut être possible, dans certaines situations, d’introduire la demande auprès de la commune de son lieu de résidence.

Cette possibilité n’existe toutefois pas dans toutes les situations. Il est conseillé de vérifier auprès de la commune, d’un·e avocat·e ou d’une organisation spécialisée avant d’entamer la procédure.

Organisations utiles

Le regroupement familial peut être une procédure longue, complexe et coûteuse. Il est fortement conseillé de demander un avis juridique avant d’introduire votre demande, en particulier depuis les changements législatifs entrés en vigueur en août 2025.

Vous pouvez notamment demander de l’aide auprès :

  • d’un·e avocat·e spécialisé·e en droit des étrangers ;
  • de Caritas International ;
  • du CAW en Flandre ;
  • du CIRÉ à Bruxelles et en Wallonie ;
  • de Myria, qui met à disposition des informations spécialisées sur le regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale.

Regroupement familial pour les personnes LGBTQIA+

Les règles du regroupement familial s’appliquent également aux couples de même sexe lorsque leur mariage ou leur partenariat peut être pris en considération par le droit belge.

Dans la pratique, les personnes LGBTQIA+ peuvent toutefois rencontrer des difficultés particulières pour prouver leur relation ou obtenir certains documents lorsque leur couple ou leur identité n’est pas reconnu·e ou est criminalisé·e dans leur pays d’origine.

Si vous ne pouvez pas obtenir un acte de mariage, enregistrer votre partenariat ou présenter certains documents parce que votre relation LGBTQIA+ n’est pas reconnue ou vous mettrait en danger dans votre pays, il est particulièrement important de demander conseil à un·e avocat·e ou à une organisation spécialisée avant d’introduire votre demande.

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USEFUL RESOURCES

https://www.caw.be/ 

https://www.caritasinternational.be/ 

https://www.myria.be/fr 

http://ilga-europe.org/sites/default/files/Attachments/green-paper-submission-1march2012-final-ilga-europe.pdf