‍

Si le·la demandeur·euse de protection internationale n'est pas d'accord avec une décision négative du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), iel peut introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) avec l'aide de son·sa avocat·e. Ce recours doit contenir tous les éléments utiles permettant au CCE d'examiner le dossier.

‍

Délai de recours

Le recours doit être introduit dans le délai indiqué dans la notification de la décision du CGRA. Il est important d'agir rapidement, car ce délai varie selon le type de décision. Dans la procédure ordinaire, il est généralement de 30 jours, mais il peut être réduit à 10 jours, voire 5 jours, notamment dans certaines procédures accélérées ou lorsque la personne est maintenue en détention.

‍

L'enquête du CCE

Le CCE réexamine la décision du CGRA conformément aux compétences que lui confère la loi. Dans la plupart des recours contre une décision du CGRA, le CCE procède à un examen complet des faits et du droit. Vous ou votre avocat·e serez convoqué·e·s à une audience, sauf si le CCE estime pouvoir statuer sans audience dans les cas prévus par la loi.

‍

En principe, tant que le recours est pendant et qu'il a un effet suspensif, vous ne pouvez pas être éloigné·e de force du territoire belge. Certaines procédures particulières prévoient toutefois un recours sans effet suspensif automatique, notamment dans certains cas de demandes ultérieures ou de décisions d'irrecevabilité. Votre avocat·e pourra vous informer des règles applicables à votre situation.

La décision du CCE

Le CCE peut prendre différentes décisions :

• Confirmer la décision du CGRA. La décision devient alors définitive, sauf si un pourvoi en cassation administrative est introduit devant le Conseil d'État dans les cas où celui-ci est possible.
• Réformer la décision du CGRA et accorder lui-même le statut de réfugié·e ou le statut de protection subsidiaire.
• Annuler la décision du CGRA si des irrégularités importantes ou des éléments essentiels justifient un nouvel examen. Dans ce cas, le CGRA devra réexaminer le dossier en tenant compte des observations formulées par le CCE.

‍