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CHercheur.euse de liberté

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Demandeur.euse.s de protection internationale

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réfugié.e

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PROFESSIONNEL.LE

Procédure d'appel

Si le·la demandeur·euse de protection internationale n'est pas d'accord avec la décision négative du CGRA, iel peut introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) via son avocat·e. Ce recours doit contenir tous les éléments importants pour permettre au CCE de traiter votre dossier.

Délai de recours

Vous devez introduire un recours dans un certain délai indiqué sur la lettre du CGRA. Faites-le rapidement car le délai de recours peut être très court selon le type de décision. Il est généralement de 30 jours mais peut parfois n’être que de 10 ou 5 jours, par exemple si vous séjournez dans un centre de détention.

L'enquête du CCE

Le CCE examinera votre dossier une seconde fois. Vous ou votre avocat·e devez être présent·e à cette réunion. Pendant cette procédure de recours, vous ne pouvez pas être éloigné·e de force du territoire.

Cependant, vous pouvez être éloigné·e de force du territoire si votre procédure concerne :

  • Un recours contre une décision d'irrecevabilité suite à une troisième demande de protection internationale
  • Un recours contre la décision d'irrecevabilité pour une demande de protection internationale ultérieure, dans un délai d'un an après la première décision finale, et alors que le·la demandeur·euse est en détention

La décision du CCE

Le CCE peut prendre différentes décisions :

  • Confirmer la décision du CGRA. La décision du CGRA devient alors définitive.
  • Revoir la décision du CGRA. Cela signifie que le CCE prend une décision différente de celle du CGRA.
  • Annuler la décision du CGRA. Le CGRA traitera à nouveau votre dossier et tiendra compte des remarques du CCE.

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