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Demandeur.euse.s de protection internationale

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réfugié.e

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PROFESSIONNEL.LE

Premier entretien

Office des étrangers (OE)

L’Office des étrangers, ou l’OE (qui fait partie du Service public fédéral Intérieur - SPF Intérieur ou IBZ), est l’organe gouvernemental chargé d’enregistrer les demandes de protection internationale. L’Office des étrangers examine également si la Belgique est responsable du traitement de la demande de protection internationale. En général, pendant votre séjour dans le centre d’arrivée et parfois après votre départ, vous recevrez un rendez-vous à l’Office des étrangers. Il est situé au Boulevard Pacheco 44, 1000 Bruxelles et est ouvert de 8h30 à 16h00. Les demandeur·euse·s reçoivent un document qui prouve qu’iels ont demandé la protection internationale (annexe 26). 

Lors de ce premier entretien : 

  • Expliquez clairement et brièvement les raisons pour lesquelles vous demandez la protection internationale étant donné votre orientation sexuelle et/ou votre identité de genre.
  • Remettez une copie de toutes les preuves que vous possédez indiquant que vous avez été persécuté·e, torturé·e ou que vous êtes en danger dans votre pays d’origine, ou tout certificat/lettre de soutien que vous avez reçu d’organisations LGBTQIA+. 
  • Vous pouvez demander un·e intervieweur·euse et un·e interprète de genre masculin ou féminin pour votre deuxième entretien au CGRA. La plupart des personnes LGBTQIA+ préfèrent avoir une enquêtrice et une interprète de genre féminin. Iels estiment que les femmes sont moins homophobes. 

Langue de la procédure

L’Office des étrangers détermine et indique sur votre annexe 26 la langue (français ou néerlandais) dans laquelle se déroulera la procédure de demande de protection internationale. L’agent chargé·e du dossier et les autres institutions de protection internationale s’adresseront à vous dans cette langue, de même que les courriers qui vous seront envoyés. Tout recours de votre part contre une décision négative devra également être rédigé dans cette langue. 

Bref premier entretien

La date du premier entretien sera inscrite sur votre annexe 26 lors du premier rendez-vous à l’Office des étrangers. Cette date peut être reportée plusieurs fois. L’Office des étrangers peut parfois vous inviter à plusieurs reprises pour vous poser des questions. Immédiatement après l’enregistrement de votre demande de protection internationale, l’agent chargé·e du dossier à l’Office des étrangers vous demandera de remplir un questionnaire. Il y aura un court entretien à l’Office des étrangers, au cours duquel vous serez assisté·e par un·e interprète afin de comprendre les questions et de pouvoir y répondre. On vous posera des questions sur votre identité, votre situation familiale, vos anciens lieux de résidence, votre lieu de séjour actuel en Belgique et votre voyage vers la Belgique depuis le pays d’origine. Il se peut également que l’on vous demande d’expliquer brièvement les raisons pour lesquelles vous demandez une protection internationale. Vous devez fournir des documents (pièces justificatives) pour prouver vos réponses sur votre identité, votre nationalité, votre itinéraire, vos séjours dans d’autres pays et les raisons pour lesquelles vous demandez la protection internationale. À ce stade, vous pouvez présenter des documents supplémentaires qui prouvent que vous avez droit à une protection. Si vous n’avez aucun de ces documents, vous pouvez quand même demander une protection internationale. Il est important de ne pas jeter de documents personnels, car cela pourrait avoir un impact négatif sur votre demande. À la fin du rendez-vous, le·la fonctionnaire de l’Office des étrangers reliera le document et vous demandera de le signer pour marquer votre accord. Vous recevrez une copie du document. 

L’entretien auprès de l’Office des étrangers ne dure pas longtemps (maximum 1 heure 30) et vise à expliquer les raisons pour lesquelles vous demandez une protection internationale en Belgique. Il est important que vous répondiez correctement aux questions. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) se base sur les données que vous indiquez dans ce questionnaire pour préparer l’audition suivante.

Les avocat·e·s ne sont pas autorisé·e·s à assister à l’entretien à l’Office des étrangers. À la fin de l’entretien, vous avez le droit de choisir le genre de l’enquêteur·ice et de l’interprète pour le prochain entretien au CGRA.

L’Office des étrangers vérifie si la Belgique est responsable du traitement de votre demande de protection internationale. Si la Belgique est responsable, l’Office des étrangers transmet votre dossier au CGRA.

Besoins procéduraux spéciaux

À l’Office des étrangers, vous remplirez un questionnaire sur vos besoins procéduraux spéciaux. Il s’agit des raisons pour lesquelles vous pourriez rencontrer des difficultés à suivre la procédure de demande de protection internationale. Si nécessaire, le CGRA prendra les mesures de soutien appropriées.

Par exemple, vous pourriez avoir des problèmes physiques, à cause desquels il vous est difficile de monter des escaliers. Dans ce cas, l’entretien aura lieu au rez-de-chaussée. Si vous avez des problèmes psychologiques, plusieurs entretiens peuvent être planifiés ou des pauses supplémentaires peuvent être prévues. Si, en raison de problèmes rencontrés dans votre pays, vous vous sentez plus à l’aise d’être interviewé par un homme ou une femme, le CGRA veillera à ce qu’un·e interprète et un·e agent de protection de genre masculin ou féminin procède à votre entretien.

Règlement de Dublin

La prise des empreintes digitales permet à l’Office des étrangers de vérifier si vous avez demandé la protection internationale et/ou si vous êtes venu·e en Belgique via un autre État membre de l’Union européenne. Si c’est le cas, l’Office des étrangers peut demander à ce pays de l’UE de prendre en charge votre demande de protection internationale. Cette procédure est organisée conformément au règlement dit de Dublin. Si un autre pays européen est jugé responsable de votre demande de protection internationale, l’Office des étrangers lui demandera de traiter celle-ci. Il est possible que la Belgique transfère le·la demandeur·euse de protection internationale vers cet État membre. 

Après l’introduction de votre demande de protection internationale, plusieurs cas de figure sont possibles :

  • Si cet État membre accepte votre demande de protection internationale, vous devrez retourner dans ce pays. L’Office des étrangers vous remettra un « laissez-passer » qui vous permettra de vous rendre dans ce pays. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Pour ce faire, demandez l’aide de votre avocat·e. Veillez à introduire le recours dans le délai légal.
  • Si ce pays refuse de prendre en charge votre demande de protection internationale, la Belgique la traitera. L’Office des étrangers vous invitera à un premier entretien. Dans ce cas, la procédure de Dublin est close et vous suivrez la procédure de demande de protection internationale belge.
  • S’il ne s’agit pas de votre première demande de protection internationale, l’Office des étrangers examinera si vous fournissez des éléments nouveaux et pertinents appuyant la nouvelle demande (examen des demandes multiples). À ce stade, le·la demandeur·euse ne fait qu’une courte déclaration et remplit un questionnaire standard.
  • Si vous avez déjà un statut de protection dans un autre État membre de l’Union européenne, la Belgique part du principe que vous êtes en sécurité dans ce pays. Dans ce cas, la Belgique examinera uniquement les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas retourner dans ce pays.

Conseil pour les personnes LGBTQIA+ : 
  • Si vous avez reçu la décision de quitter le pays en raison du Règlement de Dublin, vous pouvez contacter votre avocat·e pour faire appel de cette décision.
  • Si vous avez fui un pays précédent en raison de harcèlement, de violence ou de tout autre acte homophobe, essayez d’expliquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas retourner dans ce pays. Joignez tous les documents dont vous pouvez disposer. 
  • Si vous avez un problème médical ou psychologique spécifique qui vous empêche de voyager, informez-en votre avocat·e.  

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