Office des étrangers (OE)

L'Office des étrangers (OE), qui fait partie du Service public fédéral Intérieur (SPF Intérieur), est l'autorité chargée d'enregistrer les demandes de protection internationale en Belgique. Il examine également si la Belgique est responsable du traitement de votre demande, notamment en application du règlement Dublin. En général, pendant votre séjour au centre d'arrivée, ou peu après celui-ci, vous serez convoqué·e à l'Office des étrangers. Celui-ci est situé Boulevard Pacheco 44, 1000 Bruxelles et est ouvert de 9h30 à 16h00 (les horaires sont susceptibles de changer). Après l'enregistrement de votre demande, vous recevrez une annexe 26, qui constitue la preuve officielle de votre demande de protection internationale.

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Lors de ce premier entretien : 

• Expliquez clairement et brièvement les raisons pour lesquelles vous demandez la protection internationale étant donné votre orientation sexuelle et/ou votre identité de genre.

• Remettez une copie de toutes les preuves que vous possédez indiquant que vous avez été persécuté·e, torturé·e ou que vous êtes en danger dans votre pays d’origine, ou tout certificat/lettre de soutien que vous avez reçu d’organisations LGBTQIA+. 

• Vous pouvez demander que votre entretien au CGRA soit conduit par un·e agent·e de protection et/ou un·e interprète d'un genre particulier. Le CGRA s'efforce de répondre à cette demande dans la mesure du possible, notamment lorsque cela est important pour votre bien-être ou votre capacité à raconter votre histoire.

Langue de la procédure

L’Office des étrangers détermine et indique sur votre annexe 26 la langue (français ou néerlandais) dans laquelle se déroulera la procédure de demande de protection internationale. L’agent chargé·e du dossier et les autres institutions de protection internationale s’adresseront à vous dans cette langue, de même que les courriers qui vous seront envoyés. Tout recours de votre part contre une décision négative devra également être rédigé dans cette langue. 

Bref premier entretien

La date du premier entretien est généralement communiquée lors de l'enregistrement de votre demande ou peu après. Elle peut être modifiée en fonction de l'organisation des services. L’Office des étrangers peut parfois vous inviter à plusieurs reprises pour vous poser des questions. Immédiatement après l’enregistrement de votre demande de protection internationale, l’agent chargé·e du dossier à l’Office des étrangers vous demandera de remplir un questionnaire. Il y aura un court entretien à l’Office des étrangers, au cours duquel vous serez assisté·e par un·e interprète afin de comprendre les questions et de pouvoir y répondre. On vous posera des questions sur votre identité, votre situation familiale, vos anciens lieux de résidence, votre lieu de séjour actuel en Belgique et votre voyage vers la Belgique depuis le pays d’origine. Il se peut également que l’on vous demande d’expliquer brièvement les raisons pour lesquelles vous demandez une protection internationale. Vous devez fournir des documents (pièces justificatives) pour prouver vos réponses sur votre identité, votre nationalité, votre itinéraire, vos séjours dans d’autres pays et les raisons pour lesquelles vous demandez la protection internationale. À ce stade, vous pouvez présenter des documents supplémentaires qui prouvent que vous avez droit à une protection. Si vous n’avez aucun de ces documents, vous pouvez quand même demander une protection internationale. Il est important de ne pas jeter de documents personnels, car cela pourrait avoir un impact négatif sur votre demande. À la fin du rendez-vous, le·la fonctionnaire relira avec vous le compte rendu de l'entretien et vous demandera de le signer si son contenu correspond à vos déclarations. Vous recevrez une copie du document.

L’entretien auprès de l’Office des étrangers ne dure pas longtemps (maximum 1 heure 30) et vise à expliquer les raisons pour lesquelles vous demandez une protection internationale en Belgique. Il est important que vous répondiez correctement aux questions. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) se base sur les données que vous indiquez dans ce questionnaire pour préparer l’audition suivante.

Les avocat·e·s ne peuvent généralement pas assister à cet entretien. En revanche, vous pouvez signaler dès ce stade toute difficulté particulière ou toute demande concernant le genre de l'agent·e de protection ou de l'interprète qui vous recevra ultérieurement au CGRA.

L’Office des étrangers vérifie si la Belgique est responsable du traitement de votre demande de protection internationale. Si la Belgique est responsable, l’Office des étrangers transmet votre dossier au CGRA.

Besoins procéduraux PARTICULIERS

Lors de votre passage à l'Office des étrangers, vous serez invité·e à signaler tout besoin procédural particulier susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement de votre procédure. Si nécessaire, le CGRA prendra les mesures appropriées afin que vous puissiez participer à la procédure dans de bonnes conditions.

Par exemple, vous pourriez avoir des problèmes physiques, à cause desquels il vous est difficile de monter des escaliers. Dans ce cas, l’entretien aura lieu au rez-de-chaussée. Si vous avez des problèmes psychologiques, plusieurs entretiens peuvent être planifiés ou des pauses supplémentaires peuvent être prévues. Si, en raison de problèmes rencontrés dans votre pays, vous vous sentez plus à l’aise d’être interviewé par un homme ou une femme, le CGRA veillera à ce qu’un·e interprète et un·e agent de protection de genre masculin ou féminin procède à votre entretien.

Règlement de Dublin

La prise de vos empreintes digitales permet à l'Office des étrangers de vérifier si vous avez déjà introduit une demande de protection internationale ou si vous avez traversé un autre État participant au système Dublin avant d'arriver en Belgique. Si tel est le cas, les autorités belges peuvent demander à cet État d'examiner votre demande conformément au règlement Dublin. Si un autre pays européen est jugé responsable de votre demande de protection internationale, l’Office des étrangers lui demandera de traiter celle-ci. Il est possible que la Belgique transfère le·la demandeur·euse de protection internationale vers cet État membre. 

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Après l’introduction de votre demande de protection internationale, plusieurs cas de figure sont possibles :

• Si cet État accepte de prendre votre demande en charge, la Belgique peut décider de vous y transférer. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Demandez rapidement l'aide de votre avocat·e afin de respecter les délais légaux.

• Si ce pays refuse de prendre en charge votre demande de protection internationale, la Belgique la traitera. L’Office des étrangers vous invitera à un premier entretien. Dans ce cas, la procédure de Dublin est close et vous suivrez la procédure de demande de protection internationale belge.

• S’il ne s’agit pas de votre première demande de protection internationale, l’Office des étrangers examinera si vous fournissez des éléments nouveaux susceptibles d'influencer l'examen de votre demande. À ce stade, le·la demandeur·euse ne fait qu’une courte déclaration et remplit un questionnaire standard.

• Si vous bénéficiez déjà d'une protection internationale dans un autre État membre de l'Union européenne (ou dans un autre État participant au système Dublin lorsque les règles applicables le prévoient), la Belgique considérera en principe que vous pouvez bénéficier de cette protection dans cet État. Elle examinera toutefois les raisons pour lesquelles vous affirmez ne pas pouvoir y retourner.

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Conseil pour les personnes LGBTQIA+ : 

• Si vous recevez une décision de transfert vers un autre État dans le cadre du règlement Dublin, contactez immédiatement votre avocat·e. Vous disposez d'un délai limité pour introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE).
• Si vous avez quitté un autre pays européen en raison de violences, de discriminations, de harcèlement ou d'un manque de protection lié à votre orientation sexuelle, votre identité de genre ou vos caractéristiques sexuelles, expliquez clairement pourquoi vous ne pouvez pas y retourner. Fournissez, si possible, tous les documents ou éléments de preuve qui appuient vos déclarations.
• Si vous souffrez d'un problème médical ou psychologique important, notamment à la suite de persécutions, de violences ou de traumatismes, informez-en votre avocat·e ainsi que les autorités belges. Dans certaines situations, votre état de santé peut être pris en considération dans l'examen de votre dossier ou dans l'éventualité d'un transfert vers un autre État.

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