SITE CURRENTLY UNDER REVISION. Some information on this website may be outdated and no longer accurate. We’re currently updating our content to better reflect the current situation. Thank you for your understanding.
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) est une institution fédérale belge indépendante chargée d'examiner individuellement et en toute impartialité chaque demande de protection internationale. Le CGRA évalue les demandes au regard de la situation personnelle de chaque demandeur·euse et vérifie si une protection internationale doit être accordée en raison notamment :
Le CGRA prend ses décisions en toute indépendance. Aucune autorité politique ne peut lui imposer une décision dans un dossier individuel.
Le CGRA vous convoquera au moins une fois à un entretien personnel. Selon votre situation, un ou plusieurs entretiens complémentaires peuvent également être organisés.
Il est possible que vous deviez attendre plusieurs mois avant d'être convoqué·e. La date à laquelle vous avez introduit votre demande ne détermine pas nécessairement l'ordre dans lequel les entretiens sont planifiés. Des personnes ayant introduit leur demande après vous peuvent donc être convoquées avant vous.
Le délai d'attente dépend de nombreux facteurs. Le CGRA ne peut commencer l'examen de votre demande qu'après avoir reçu votre dossier de l'Office des étrangers (OE). Les délais varient en fonction de la complexité du dossier, de la situation dans votre pays d'origine, des priorités fixées par le CGRA et du nombre de demandes en cours de traitement.
Certaines demandes peuvent être traitées plus rapidement, notamment lorsqu'elles relèvent d'une procédure prioritaire prévue par la loi. À l'inverse, d'autres dossiers peuvent nécessiter plusieurs mois, voire davantage, avant qu'une décision ne puisse être prise.
Si vous avez des besoins procéduraux particuliers et que vous ne les avez pas signalés lors de votre premier entretien à l'Office des étrangers, veillez à en informer le CGRA dès que possible. Votre avocat·e ou votre assistant·e social·e peut vous aider dans cette démarche.
Dès le début de la procédure, et à tout moment pendant celle-ci, vous pouvez demander l'assistance d'un·e avocat·e.
La procédure de protection internationale est complexe. Il est donc fortement recommandé d'être accompagné·e par un·e avocat·e qui pourra vous conseiller, préparer votre entretien, vous assister en cas de recours et défendre vos droits tout au long de la procédure.
Il est également préférable que votre avocat·e maîtrise la langue de la procédure (français ou néerlandais).
Si vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes, vous pouvez bénéficier gratuitement d'une assistance juridique dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne (anciennement appelée pro deo). Certaines personnes choisissent néanmoins de faire appel à un·e avocat·e privé·e.
L'assistance d'un·e avocat·e n'est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. Si vous ne vous sentez pas en confiance avec votre avocat·e, vous pouvez demander qu'un·e autre vous soit désigné·e. Dans certaines situations, notamment dans le cadre de l'aide juridique, ce changement dépend toutefois des règles applicables par le bureau d'aide juridique compétent.
Conseil pour les personnes LGBTQIA+ :
Il est possible de trouver un·e avocat·e par l’un des moyens suivants :
Si votre procédure se déroule en néerlandais (annexe 26 rédigée en néerlandais), adressez-vous au bureau compétent pour les dossiers néerlandophones. Si votre procédure se déroule en français, adressez-vous au bureau compétent pour les dossiers francophones.
Certain·e·s avocat·e·s francophones peuvent également traiter des dossiers en néerlandais, et inversement.
Vous pouvez rencontrer votre avocat·e à plusieurs reprises pendant votre procédure.
Si vous résidez dans un centre d'accueil, vous pouvez généralement obtenir des titres de transport gratuits pour vous rendre à certains rendez-vous avec votre avocat·e. Les modalités peuvent varier selon le centre d'accueil ; renseignez-vous auprès de votre assistant·e social·e.
Vous pouvez également téléphoner gratuitement à votre avocat·e depuis le centre d'accueil lorsque cela est nécessaire.
Lors de votre premier rendez-vous, il pourra vous être demandé de remettre à votre avocat·e un document attestant que vous résidez dans un centre d'accueil.
Profitez du temps qui s'écoule entre votre premier entretien à l'Office des étrangers et votre entretien personnel au CGRA pour rassembler tous les documents permettant d'établir votre identité, votre nationalité et votre parcours.
Il peut s'agir, par exemple, de votre passeport, de votre carte d'identité, d'un acte de naissance, d'un livret militaire ou de tout autre document officiel vous concernant.
Rassemblez également tous les documents susceptibles de démontrer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d'origine : documents judiciaires, décisions administratives, certificats médicaux, photographies, échanges de messages, captures d'écran, articles de presse vous concernant ou tout autre élément pertinent.
Présentez avant tout des documents relatifs à votre situation personnelle. Le CGRA dispose déjà d'informations détaillées sur la situation générale dans votre pays d'origine.
Si vous ne possédez aucun document, cela ne vous empêche pas de demander une protection internationale. Vous devrez simplement expliquer, lors de votre entretien, pourquoi vous n'êtes pas en mesure d'en produire.
N'utilisez jamais de faux documents et ne demandez jamais à quelqu'un d'en fabriquer. Cela pourrait sérieusement nuire à la crédibilité de votre demande et avoir des conséquences négatives sur l'évaluation de votre dossier.
Les documents que vous remettez au CGRA sont conservés dans votre dossier. Vous pourrez en demander la restitution à la fin de la procédure, conformément aux règles applicables.
Conseils pour les personnes LGBTQIA+ :
Le deuxième entretien a lieu au CGRA : rue Ernest Blerot 39, 1070 Bruxelles.
Le CGRA enverra la lettre d’invitation par courrier à votre adresse ou par porteur·euse à votre centre d’accueil. Votre avocat·e recevra également une copie de cette lettre. Si des raisons sérieuses vous empêchent de vous rendre à l’entretien, vous devez en informer le CGRA et justifier votre absence par un certificat dans les plus brefs délais, aidé·e par votre avocat·e ou votre assistant·e social·e.
L'officier·ère de protection est la personne chargée d'examiner votre demande de protection internationale. Iel vous posera des questions afin d'évaluer votre situation personnelle et les raisons pour lesquelles vous demandez une protection.
Les officier·ère·s de protection sont spécialisé·e·s dans certaines régions du monde et bénéficient de formations régulières, notamment sur les pays d'origine, les questions liées aux droits humains et, le cas échéant, les demandes fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles.
Si vous avez demandé un·e interprète lors de votre entretien à l'Office des étrangers, un·e interprète assistera à votre entretien au CGRA.
Son rôle consiste à traduire fidèlement tout ce qui est dit pendant l'entretien.
L'interprète est tenu·e à une stricte obligation de confidentialité et ne participe en aucune manière à la décision qui sera prise concernant votre demande.
Si vous avez des difficultés à comprendre l'interprète ou si vous estimez que certaines traductions sont inexactes, signalez-le immédiatement pendant l'entretien.
La présence de votre avocat·e à l’entretien n’est pas requise. L’entretien aura lieu même si votre avocat·e ne peut pas être présent·e. Toutefois, votre avocat·e peut demander une copie des notes de l’entretien, afin de savoir ce qu’il s’est passé. Iel peut s’exprimer pour vous soutenir à la fin de l’entretien.
Vous pouvez également demander à être assisté·e par une personne de confiance. Une personne de confiance est une personne professionnellement spécialisée dans l’assistance aux personnes ou dans le droit des réfugié·e·s, par exemple un·e travailleur·euse social·e, un·e représentant·e d’ONG ayant des connaissances en matière de protection internationale, un·e psychologue ou un·e thérapeute. Les membres de la famille ou les ami·e·s ne peuvent pas aider en tant que personnes de confiance. La personne de confiance doit être autorisée par le CGRA à assister à l’entretien.
L’entretien dure en moyenne trois à quatre heures, mais peut être plus long ou plus court selon les situations. Une pause est prévue après environ une heure et demie. Vous pouvez toujours demander une pause vous-même si vous en avez besoin.
Au cours du deuxième entretien, on vous posera des questions émotionnellement difficiles sur les problèmes que vous avez rencontrés dans votre pays. Vous devez être honnête et raconter clairement ce qui vous est arrivé personnellement. Ne cherchez pas à inventer une histoire fausse dont vous pensez qu’elle augmentera vos chances d’obtenir la protection internationale.
Le deuxième entretien est le moment le plus important de la procédure de demande de protection internationale. Au cours de cet entretien, l’officier·ère de protection du CGRA vous posera des questions sur :
Racontez vos propres expériences et votre histoire, et expliquez pourquoi vous ne pouvez ou ne voulez pas retourner dans votre pays. Ne racontez pas une autre histoire ou quelque chose qui vous a été suggéré, mais racontez ce qui vous est arrivé personnellement. Au cours de l’entretien, la crédibilité de votre histoire sera évaluée. Il est donc important que vous donniez une vision claire et complète de votre situation réelle.
Vous devez dire la vérité et faire tout ce que vous pouvez pour prouver votre identité, votre origine et le déroulement de votre voyage jusqu’à la Belgique. Si vous avez donné de fausses informations à un stade quelconque de la procédure (par exemple sur votre identité ou vos antécédents), il est encore temps de dire la vérité lors de l’entretien. C’est dans votre intérêt.
Tout ce que vous direz pendant l’entretien sera traité de manière confidentielle. Cela signifie que le CGRA ne partagera pas ces informations avec qui que ce soit, a fortiori pas avec les autorités de votre pays d’origine ni les personnes qui vous persécutent ni même avec les membres de votre famille.
Chaque demandeur·euse est interrogé·e individuellement. Si vous êtes arrivé·e en Belgique avec votre partenaire ou votre famille, il se peut qu’iels soient invité·e·s à leur entretien le même jour que vous, mais vous serez interrogé·e·s séparément. Vous pouvez dire ce que vous avez à dire en toute liberté. Ce que vous dites ne sera pas communiqué à vos proches si vous ne le souhaitez pas.
Si vous avez reçu des documents qui ne figurent pas encore dans votre dossier, vous pouvez les transmettre au CGRA ou les apporter avec vous lors de l’entretien.
Si, après cet entretien, le CGRA doit vous interroger à nouveau, vous recevrez une nouvelle invitation.
Conseils pour les personnes LGBTQIA+ :
Au cours de l’entretien, l’officier·ère de protection notera tout dans un rapport. Vous pouvez demander à avoir une copie de ce rapport, pendant l’entretien ou dans les deux jours qui suivent. Demandez à votre avocat·e de vous aider dans cette démarche. Vous recevrez la copie dans la langue de votre procédure de demande de protection internationale (néerlandais ou français). Vous pouvez vérifier les notes avec votre avocat·e et/ou un·e interprète et proposer des corrections ou des ajouts.
Lors de l’entretien personnel au CGRA, le·la demandeur·euse explique pourquoi iel a quitté son pays d’origine.
L’agent du CGRA prendra des notes pendant que vous parlez. Vous avez le droit de recevoir une copie de ces notes pour vérifier avec votre avocat·e si ce qui est noté est correct. Vous pouvez également le faire vous-même pendant l’entretien ou jusqu’à 2 jours ouvrables après l’entretien. Une fois que vous avez reçu une copie des notes, vous disposez de 8 jours ouvrables pour envoyer vos commentaires au CGRA.
Après l’entretien, vous retournerez au centre d’accueil ou à votre lieu de résidence. Entre-temps, l’officier·ère de protection analysera toutes les informations nécessaires pour prendre une décision.
Le délai d'attente pour une décision varie fortement en fonction de chaque dossier. Certaines décisions sont prises quelques semaines après l'entretien, tandis que d'autres nécessitent plusieurs mois. En raison du nombre élevé de demandes de protection internationale, les délais peuvent être plus longs. Chaque demande est examinée individuellement et le temps nécessaire dépend notamment de la complexité du dossier, des vérifications éventuelles et de la situation générale du CGRA. Un·e demandeur·euse de votre pays qui est arrivé·e plus tard que vous en Belgique peut néanmoins obtenir une décision plus tôt. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Chaque demande de protection internationale est différente et est examinée individuellement. Le CGRA est conscient qu’un long délai d’attente est une cause d’incertitude et de stress. Il met tout en œuvre pour prendre une décision le plus rapidement possible.
Après le deuxième entretien, le CGRA examinera d’abord la crédibilité de vos déclarations et documents :
Si vos déclarations et documents sont crédibles, le CGRA vérifiera si votre cas relève de la Convention de Genève relative au statut des réfugié·e·s ; en d’autres termes, si vous craignez d’être persécuté·e en raison de votre nationalité, de votre origine ethnique, de votre religion, de vos opinions politiques ou parce que vous êtes membre d’un certain groupe social. De plus, il faut également que vous ne puissiez pas ou ne souhaitiez pas solliciter la protection des autorités de votre pays en raison des risques encourus.
Si vous ne pouvez pas obtenir le statut de réfugié·e, le CGRA examinera si vous pouvez bénéficier du statut de protection subsidiaire. Ce sera le cas si vous courez un risque de préjudice grave dans votre pays comme une peine de mort ou une exécution, de la torture, des condamnations ou traitements inhumains ou dégradants ou de la violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.
Le CGRA évalue chaque demande de manière objective et impartiale, conformément aux législations belges, européennes et internationales. Lors de l’évaluation de votre demande, le CGRA tient compte de votre profil (âge, origine, niveau d’éducation, sexe...). Si le CGRA estime que vous avez besoin de protection, vous obtiendrez un statut de protection.
Deux types de décision donnent droit à la protection internationale et au droit de séjour en Belgique :
Le CGRA peut prendre une décision de refus lorsqu'il estime que les conditions d'octroi du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire ne sont pas remplies. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers dans les délais prévus par la loi.