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Demandeur.euse.s de protection internationale

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PROFESSIONNEL.LE

Demande de protection internationale

La première étape de toute procédure de protection internationale est l’introduction d’une demande de protection internationale. Vous devez être présent·e en personne pour demander la protection internationale et ne pouvez pas le faire depuis l’étranger, ni au nom de quelqu’un d’autre. Vos enfants de moins de 18 ans arrivés avec vous en Belgique seront inclus dans votre procédure en tant que membres de votre famille.

En Belgique, la demande de protection internationale peut être effectuée à trois endroits :

1)  À la prison ou au centre de détention

Vous pouvez demander la protection internationale auprès du/de la directeur·ice de la prison ou d’un·e membre du personnel du centre fermé si vous y séjournez. 

2)  À la frontière ou dans une zone de transit

La procédure à la frontière (parfois appelée « procédure à l’aéroport ») consiste à demander une protection internationale aux autorités frontalières ou de la zone de transit. 

  • Où exactement ? : La Belgique dispose de postes-frontières extérieurs comprenant 5 aéroports (Bruxelles-Zaventem, Ostende, Charleroi, Liège-Bierset et Anvers-Deurne), 4 ports maritimes (Anvers, Bruges, Gand, Ostende) et une gare ferroviaire internationale (terminal Eurostar à la gare de Bruxelles-Midi). 
  • À qui s’adresser ? : Les personnes ne possédant pas les documents de voyage requis se verront refuser l’entrée à un poste frontière et pourront présenter une demande de protection internationale à la police des frontières. Par ailleurs, les demandeur·euse·s de protection internationale muni·e·s documents de voyage valables peuvent également demander la protection internationale à la frontière. Vous recevrez un document qui prouve que vous avez demandé la protection internationale (annexe 25) à la frontière. 

La procédure 

Le premier interrogatoire sera effectué par la police des frontières et le rapport sera envoyé au Service de contrôle des frontières de l’Office des étrangers. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) examine la demande pendant que le·la demandeur·euse est maintenu·e en détention dans un centre fermé situé à la frontière (en Belgique, généralement dans un centre de détention spécifique appelé le « Caricole », situé près de l’aéroport de Bruxelles). Les familles avec enfants sont placées dans des unités de logement dites ouvertes. 

Entretien personnel 

Comme c’est le cas dans la procédure normale, chaque demandeur·euse de protection internationale bénéficie d’un entretien personnel avec un·e officier·ère de protection du CGRA, après un bref entretien mené par l’Office des étrangers afin d’enregistrer la demande de protection internationale et après que le·la demandeur·euse de protection internationale a rempli le questionnaire du CGRA. 

Aide juridique 

Dans le cadre de la procédure à la frontière, les demandeur·euse·s de protection internationale ont droit à une aide juridique gratuite (avocat·e). Cependant, compte tenu des conditions et des délais, ce n’est pas aussi facile que lors d’une procédure normale. 

Acceptation/Refus 

La demande peut être acceptée par le CGRA et le·a ou les demandeur·euse·s recevront une protection internationale. Si la demande de protection internationale est refusée, le·la demandeur·euse de protection internationale n’étant pas encore entré·e sur le territoire doit donc quitter le pays. Les demandeur·euse·s de protection internationale débouté·e·s doivent être renvoyé·e·s par la compagnie aérienne qui les a amené·e·s en Belgique, vers le lieu d’où leur voyage vers la Belgique a commencé ou vers tout autre pays où iels seront autorisé·e·s à entrer. 

Recours 

Le « recours à la frontière » est le même que dans la procédure normale, excepté que des délais beaucoup plus courts doivent être respectés. Le délai pour introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) pendant la détention à la frontière (y compris pour les familles dans une unité de logement ouverte) est de 10 jours, voire de 5 jours seulement. 

Durée 

La loi stipule que les demandes introduites en détention sont traitées en priorité. Les dossiers seront donc traités beaucoup plus rapidement que lors d’une procédure classique (pas plus d’un mois). Par conséquent, vous disposerez de peu de temps pour préparer et étayer votre demande de protection internationale. Si le CGRA n’a pas pris de décision dans les quatre semaines, le·la demandeur·euse de protection internationale est admis·e sur le territoire. 

Conseils pour les personnes LGBTQIA+ : 
  • Si vous venez d’un pays homophobe ou peu sûr pour les personnes LGBTQIA+, que vous avez de solides raisons de quitter votre pays d’origine et suffisamment de preuves indiquant que vous risquez d’être persécuté·e, torturé·e ou en danger, vous pouvez demander la protection internationale à la frontière. Cela vous évitera de rester longtemps dans un centre d’accueil et accélérera votre procédure, qui devrait alors prendre moins d’un mois. 
  • Le cas échéant, consultez les organisations ou groupes LGBTQIA+ locaux actifs à l’intérieur ou à l’extérieur de votre pays. Vous pouvez leur demander de vous fournir une lettre de soutien s’iels sont convaincu·e·s de votre cas. 
  • Vous pouvez solliciter et demander de l’aide aux organisations LGBTQIA+ belges avant d’arriver sur leur territoire. Elles vous aideront de différentes manières, par exemple en vous présentant un·e avocat·e spécialisé·e. 
  • Préparez autant que possible votre entretien personnel avant votre arrivée en Belgique et pendant votre séjour en centre de rétention. 
  • Rassemblez tous vos documents et preuves avant d’arriver en Belgique. Une fois dans le pays, vous aurez très peu de temps avant de devoir les présenter aux autorités. 

Sur le territoire belge (centre d’arrivée Fedasil) 

La demande de protection internationale doit être introduite au plus tard huit jours après l’arrivée. Elle a généralement lieu au centre d’arrivée de Fedasil à Bruxelles (le « Petit-Château ») qui a été ouvert par Fedasil en 2018 en tant que guichet d’enregistrement unique, plutôt qu’au poste-frontière. Le Petit-Château est un centre d’accueil ouvert d’une capacité de 800 places pour les familles et les personnes célibataires. Les demandeur·euse·s peuvent sortir du centre de 6h00 du matin à minuit. Iels peuvent également demander une autorisation de séjour en dehors du centre. 

Lieu et heure 

L’adresse est Rue de Passchendaele 2 - 1000 Bruxelles. Le centre est ouvert à partir de 8h30 et n’accepte les demandes que jusqu’à 9h00. Les files d’attente sont distinctes pour les célibataires et les familles/mineur·e·s, qui commencent à faire la queue dès l’aube. Les familles et les mineur·e·s entrent de façon prioritaire. 

Durée du séjour dans le centre d’arrivée 

Le centre d’arrivée est un lieu temporaire où l’on demeure entre moins d’une semaine et deux semaines. Après ce laps de temps, les demandeur·euse·s de protection internationale se voient affecter un autre centre d’accueil en Belgique, adapté à leur situation et dans lequel iels séjourneront pendant la durée du traitement de leur demande. Il leur sera demandé s’iels ont des membres de leur famille ou des amis en Belgique dont iels veulent être proches, ce dont le centre essaiera de tenir compte. Le service de répartition enverra les demandeur·euse·s de protection internationale dans les différents centres d’accueil en fonction des possibilités et des demandes. Dans certains cas exceptionnels, une personne peut rester plus longtemps (jusqu’à deux mois) parce qu’il n’y a pas de place disponible dans la région ou le centre demandé. 

Parcours dans le centre d’accueil 

Une fois arrivé·e·s au centre d’accueil, les demandeur·euse·s recevront une brochure d’information, disponible en plusieurs langues, qui explique leur parcours dans le centre. Ce parcours comprend plusieurs étapes : 

  • L’enregistrement de la demande
  • L’identification (nom, date de naissance, nationalité, etc.)
  • Le contrôle de sécurité (prise de photo et d’empreintes digitales)
  • L’examen médical (radiographie des poumons pour détecter une infection par la tuberculose et test COVID-19)
  • L’accueil social. 

Les personnes atteintes de tuberculose seront admises à l’hôpital, où des mesures seront prises pour prévenir le risque d’infection. Le séjour dans l’espace de réception du centre d’accueil dure plusieurs jours, ce qui permet de mieux préparer l’accueil, de donner plus d’informations et de mieux coordonner les activités de l’Office des étrangers et de Fedasil. Fedasil vérifie si vous avez le droit de séjourner dans un centre d’accueil. 

Services fournis dans le centre d’accueil 

Des services de base tels que trois repas, une douche, des produits de première nécessité, des vêtements, le Wi-Fi gratuit et de l’argent de poche (environ 1 euro par jour) sont proposés dans le centre d’accueil. Des services médicaux et psychologiques gratuits, une assistance sociale, un service de blanchisserie, des petits boulots, des cours de langue (français et néerlandais), des ordinateurs et des activités de divertissement sont également disponibles. L’argent de poche est remis à compter du premier jour passé au centre d’accueil. 

Avenir du centre d’arrivée 

Le centre d’arrivée du Petit-Château est une solution temporaire, en attendant l’ouverture définitive d’un nouveau centre d’arrivée sur le site de l’hôpital militaire de Neder-over-Heembeek. 

Conseils pour les personnes LGBTQIA+ : 
  • Si vous venez en couple avec votre partenaire, vous pouvez demander une chambre familiale au centre d’arrivée. À l’entrée, restez dans la file prévue pour les familles au lieu de celle prévue pour les célibataires. 
  • Si vous êtes transgenre, informez-en le personnel dès votre arrivée ; on vous proposera un lieu d’accueil approprié. Vous avez également le droit de demander un logement social au lieu du centre d’accueil lorsque vous quittez le centre d’arrivée. 
  • Vous pouvez consulter l’assistant·e social·e du centre et solliciter ses conseils quant à votre situation particulière. 
  • Vous pouvez lui demander de vous présenter un·e avocat·e favorable aux personnes LGBTQIA+. 
  • Votre assistant·e social·e peut prendre un rendez-vous pour vous permettre de visiter des organisations LGBTQIA+ en Belgique, notamment à Bruxelles. 
  • Si vous souffrez de problèmes psychologiques ou médicaux en raison d’une situation traumatisante dans votre pays d’origine, essayez de joindre les services médicaux du centre d’arrivée et informez-en également l’assistant·e social·e. Pendant votre séjour dans le centre d’arrivée, vous pouvez aisément vous rendre à pied dans le quartier LGBTQIA+ au centre-ville de Bruxelles. 
  • Soyez attentif aux annonces concernant les personnes LGBTQIA+ collées sur les tableaux et les murs. Pour votre sécurité, essayez d’être discret·ète et ne vous confiez pas aux résident·e·s pendant votre séjour dans le centre d’arrivée. 
  • En cas d’actes homophobes de la part des autres résident·e·s, contactez immédiatement le personnel du centre et signalez les faits. 
  • Essayez de contacter BALIR (Association belge des demandeur·euse·s de protection internationale et des réfugié·e·s LGBTQIA+).  
  • Des activités LGBTQIA+ se déroulant à Bruxelles ou en Wallonie peuvent être publiées sur la page Facebook du centre d’arrivée. Vous pouvez suivre cette page pour vous tenir au courant : https://www.facebook.com/FedasilArrivalCentre/

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