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Demandeur.euse.s de protection internationale

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PROFESSIONNEL.LE

CARTE ORANGE

L'attestation d'immatriculation (AI), souvent appelée carte orange, est un document de séjour temporaire que vous recevez en tant que demandeur·euse de protection internationale. L'attestation indique également si vous avez le droit de travailler en Belgique.

Si vous introduisez une première demande de protection internationale, l'Office des étrangers vous délivre une annexe 26. Vous devez ensuite vous présenter dans les 8 jours ouvrables à l'administration communale de votre lieu de résidence principale. La commune peut alors vous délivrer une attestation d'immatriculation valable pendant 4 mois à compter de l'introduction de votre demande.

Si vous avez introduit une demande ultérieure, vous recevez une annexe 26quinquies. Vous ne pouvez obtenir une attestation d'immatriculation que si le CGRA déclare votre demande recevable.

Comment obtenir votre carte orange ?

Si vous avez été transféré·e du centre d'arrivée vers un nouveau centre d'accueil, vous devez vous présenter à l'administration communale de votre lieu de résidence principale dans les 8 jours ouvrables avec votre annexe 26. La commune vous indiquera les documents nécessaires, les éventuels frais et les modalités de rendez-vous.

Les démarches pratiques peuvent varier d'une commune à l'autre. Renseignez-vous auprès de votre assistant·e social·e ou directement auprès de votre commune.

Attention : l'Office des étrangers est actuellement en train de moderniser l'attestation d'immatriculation. Certaines communes délivrent encore la carte orange traditionnelle, tandis que d'autres peuvent délivrer le nouveau modèle provisoire au format A4. Ces différents modèles ont la même valeur juridique.

Renouvelez votre carte orange

Pour une première demande de protection internationale, l'attestation d'immatriculation est initialement valable 4 mois à compter de l'introduction de la demande. Elle peut ensuite être renouvelée de 8 mois en 8 mois, sauf indication contraire de l'Office des étrangers.

Si, après 4 mois, le CGRA n'a pas encore pris de décision concernant votre demande, vous pouvez en principe travailler en Belgique. Lorsque vous renouvelez votre carte orange à la commune, celle-ci mentionne automatiquement « Marché du travail : illimité ». Vous pouvez alors exercer toutes les professions en Belgique.

Votre droit de travailler reste valable jusqu'à ce que le CGRA prenne une décision. Si vous introduisez un recours contre cette décision auprès du CCE, votre droit de travailler reste valable jusqu'à la décision du CCE.

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