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Responsabilités en matière d'informations générales

Les demandeur·euse·s de protection internationale ont le droit d'avoir accès à un·e avocat·e à tous les stades de la procédure de protection internationale, à l'exception de l'enregistrement de la demande à l'Office des étrangers. Avoir un·e avocat·e n'est pas une obligation, mais cela est très utile car les procédures d'obtention d'un permis de séjour en Belgique peuvent être complexes. Il est possible d'obtenir l'aide d'un·e avocat·e gratuitement dans le cadre de l'aide juridique si vous disposez de revenus limités. Vous pouvez également choisir de payer personnellement votre avocat·e. Si vous rencontrez des difficultés avec votre avocat·e, vous pouvez demander à changer d'avocat·e.

Comment trouver un·e avocat·e

Il est possible de trouver un·e avocat·e par l'un des moyens suivants :

• Recommandation par une personne ou une organisation de soutien
• Recommandation par un·e assistant·e social·e
• Contacter directement un Bureau d'aide juridique (BAJ), qui peut vous mettre en contact avec un·e avocat·e commis·e d'office
• Rechercher directement un·e avocat·e proposant l'aide juridique via le site d'AVOCATS.BE.

Si vous êtes hébergé·e dans un centre d'accueil, votre assistant·e social·e peut également vous orienter vers une association spécialisée ou un·e avocat·e.

Pour Bruxelles, le Bureau d'aide juridique est situé Rue de la Régence 63, 1er étage, 1000 Bruxelles. Les coordonnées et les informations concernant les permanences sont disponibles sur leur site.

Responsabilités de l'avocat·e

L'avocat·e peut notamment :

• Aider les candidat·e·s à la protection internationale à préparer leur entretien.
• Être présent·e lors de l'entretien personnel au CGRA. L'avocat·e ne peut pas intervenir pendant l'entretien, mais peut formuler des remarques concernant son contenu ou son déroulement à la fin de celui-ci.
• Demander à consulter le dossier du/de la demandeur·euse et demander des copies des notes de l'entretien personnel.
• Depuis juin 2026, demander, dans les conditions prévues par le CGRA, l'accès à l'enregistrement audio de l'entretien personnel.
• Introduire un recours contre une décision négative dans le délai prévu par la notification de la décision. Ce délai varie selon le type de décision et peut être très court. Il est donc important de contacter rapidement votre avocat·e après avoir reçu une décision.

Vous pouvez avoir plusieurs rendez-vous avec votre avocat·e. Si vous êtes hébergé·e dans un centre d'accueil, votre assistant·e social·e peut vous informer sur les possibilités de transport et de communication avec votre avocat·e.

Personne de confiance

L'avocat·e et/ou une autre personne de confiance choisie par le·la demandeur·euse de protection internationale peut assister à l'entretien personnel au CGRA.

La personne de confiance peut accompagner et soutenir le·la demandeur·euse pendant sa procédure de protection internationale. Elle doit être professionnellement qualifiée dans l'assistance aux personnes ou spécialisée dans le droit des étranger·ère·s. Il peut s'agir, par exemple, d'un·e travailleur·euse social·e, d'un·e représentant·e d'une ONG ayant des connaissances en matière de protection internationale, d'un·e psychologue ou d'un·e thérapeute.

La personne de confiance, comme l'avocat·e, ne peut pas intervenir pendant l'entretien personnel. À la fin de celui-ci, elle peut formuler des remarques portant sur le contenu ou le déroulement de l'entretien. La personne de confiance doit être désignée auprès du CGRA, de préférence avant l'entretien, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Notes et enregistrement de l'entretien

Depuis le 12 juin 2026, les entretiens personnels au CGRA font l'objet d'un enregistrement audio. Les notes de l'entretien continuent également d'être prises par l'officier de protection. L'enregistrement audio constitue une garantie complémentaire pour le·la demandeur·euse et peut servir à vérifier le déroulement de l'entretien.

Le·la demandeur·euse et son avocat·e peuvent demander une copie des notes de l'entretien personnel. Si la demande est faite à temps, avant la décision, les notes seront envoyées avant que le CGRA ne prenne sa décision. Depuis juin 2026, il est toujours possible de formuler des observations sur ces notes, mais le CGRA n'est plus obligé d'attendre ces observations avant de prendre sa décision.