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Avec la décision finale prise par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), la procédure de protection internationale prend fin. Les demandeur·euse·s peuvent se retrouver dans différentes situations :
Il existe toutefois la possibilité d'introduire un recours en cassation administrative devant le Conseil d'État. Celui-ci ne réexamine pas les faits de votre dossier mais vérifie si le CCE a correctement appliqué le droit et respecté les règles de procédure.
Lorsque la demande est définitivement rejetée, l'Office des étrangers délivre généralement un ordre de quitter le territoire (OQT).
Si vous recevez un OQT, vous devez quitter la Belgique dans le délai indiqué. À défaut, vous pouvez faire l'objet de mesures d'éloignement, pouvant aller jusqu'à un placement en centre fermé en vue d'un retour forcé lorsque les conditions légales sont réunies.
Les autorités belges mettent actuellement davantage l'accent sur l'exécution des ordres de quitter le territoire. Il est donc important de demander rapidement conseil à votre avocat·e afin d'examiner les possibilités juridiques qui restent ouvertes.
Si vous disposez de nouvelles preuves, vous pouvez déposer une demande ultérieure sous certaines conditions.
L'Office des étrangers enregistre les demandes ultérieures. Le·la demandeur·euse de protection internationale introduit une déclaration à propos des nouveaux éléments et des raisons pour lesquelles iel n'a pas pu les évoquer plus tôt, et transmet normalement sans délai la demande au CGRA. Le CGRA examine d'abord si la demande est recevable. Il vérifie notamment si le ou la demandeur·euse présente des éléments nouveaux qui augmentent de manière significative la probabilité qu'une protection internationale lui soit accordée. La demande est jugée recevable lorsque la demande précédente a été clôturée sur base d'un retrait implicite.
La loi prévoit des délais relativement courts pour l'examen de la recevabilité des demandes ultérieures. Toutefois, en pratique, ces délais ne sont pas toujours respectés en raison de la charge de travail des autorités. La durée de traitement peut varier selon les dossiers. Des retards importants dans ces procédures ont été souvent constatés, allant de plusieurs mois à plus d'un an.
Lorsque la demande ultérieure est rejetée comme étant irrecevable, le CGRA doit déterminer si le renvoi du/de la demandeur·euse entraînerait un refoulement direct ou indirect.
Un recours auprès du CCE contre une décision d'irrecevabilité doit être fait dans les 10 jours, ou 5 jours lorsque le·la demandeur·euse est en détention. L'appel suspend automatiquement la procédure de renvoi, sauf si :
L'assistance juridique est organisée exactement de la même manière que pour les premières demandes de protection internationale. Cependant, dans la pratique, certain·e·s demandeur·euse·s de protection internationale ou les avocat·e·s eux-mêmes rencontrent des difficultés à obtenir des missions "pro deo" car le bureau d'assistance juridique leur demande de fournir à l'avance la preuve de l'existence de nouveaux éléments.
Un·e demandeur·euse n'a pas automatiquement le droit de rester sur le territoire pendant l'examen de certaines demandes ultérieures, notamment lorsque :
Dans la pratique, l'appréciation des nouveaux éléments est souvent appliquée de manière stricte. Plusieurs organisations spécialisées et juristes soulignent que les éléments médicaux ou psychologiques présentés dans le cadre d'une demande ultérieure doivent faire l'objet d'un examen attentif.
La Cour européenne des droits de l'Homme a rappelé à plusieurs reprises que les autorités nationales doivent procéder à un examen individuel et effectif des nouveaux éléments produits lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence sur le besoin de protection internationale.